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L’année 2022 a été marquée par plusieurs changements en matière de législation concernant le handicap, et le handicap visuel en particulier. Tour d’horizon des nouveautés avec l'interview du Dr Xavier Zanlonghi, ophtalmologiste au CHU de Rennes. Consultation maladies rares ; aptitude à la conduite ; exploration fonctionnelle et imagerie de la vision ; évaluation et rééducation basse vision.

 

La déconjugalisation de l'allocation  aux adultes handicapés (AAH)

Elle était réclamée de longue date par les personnes en situation de handicap et les organisations qui s’en font les porte-parole. Son principe a été adopté par le Conseil d’État le 28 décembre 2022 et cette mesure entrera en application le 1er octobre 2023. À compter de cette date, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul du montant de l’AAH. Un gage d’indépendance pour les personnes en situation de handicap qui contribueront ainsi à leurs propres besoins ou à ceux de leur foyer lorsqu’ils sont en couple, sans distinction. « 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350€ par mois en moyenne », annonce le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

À noter que :

  • pour les personnes déjà allocataires de l’AAH et en couple avant le 1er octobre 2023, le changement du mode de calcul s’effectuera uniquement s’il est à l’avantage de la personne ;
  • la déconjugalisation est définitive : une fois que l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il n’est pas possible de revenir à un calcul conjugalisé ;
  • pour les nouveaux bénéficiaires, le calcul sera automatiquement déconjugalisé.

Référence : décret n°2022-1694.

Forfait surdicécité

Ce double handicap de cécité et de surdité concerne environ 6 500 personnes en France. Jusqu’ici, seul un des deux handicaps était pris en compte pour bénéficier d’aides humaines financées par la prestation de compensation du handicap.
Désormais un forfait surdicécité vient s’y ajouter. Trois niveaux d’aide sont prévus (30, 50 ou 80 heures mensuelles d’aide) en fonction de l’acuité visuelle, du champ visuel et de la perte auditive. Néanmoins, les critères médicaux détaillés dans le décret ne sont pas formulés dans les mêmes termes que ceux des formulaires de la MDPH. Un casse-tête pour les professionnels et un risque pour les personnes handicapées de se voir refuser ce droit. « Il faut espérer qu’un arrêté vienne détailler la procédure ou qu’un nouveau formulaire soit ajouté pour renseigner ces critères », note le Dr Zanlonghi.

Référence : décret n° 2022-570.

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Permis de conduire 

Un nouvel arrêté (et ses annexes I et II), du 28 mars 2022, vient remplacer celui du 21 décembre 2005. Il clarifie les règles médicales d’accès à la conduite automobile. En résumé, pour conduire une voiture légère, l’acuité visuelle centrale binoculaire avec correction optique doit être supérieure ou égale à 5/10. Le champ visuel binoculaire doit être supérieur ou égale à 120° sur le méridien horizontal, aucune atteinte n’est admise dans les 40° centraux. Une diplopie non corrigeable donne une inaptitude. Pour les patients cérébrolésés, une batterie de tests neurovisuels comme le TMT B, un champ visuel attentionnel, des tests dynamiques de stratégie du regard sont imposés. Le texte ouvre aussi la voie aux innovations technologiques (« voitures autonomes ») qui pourraient autoriser à conduire malgré des incapacités plus importantes.
À noter que l’ophtalmologiste n’est pas en droit de signaler la déficience visuelle d’un patient auprès de la préfecture. Il s’agirait d’un cas de rupture du secret médical. C’est au patient-conducteur lui-même ou à sa famille de le signaler auprès de la préfecture. Celle-ci pourra alors demander un contrôle médical du permis de conduire.

Propos recueillis par Valérie Devillaine

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