Accord National Interprofessionnel, en cas de CDD ou de CDI à temps partiel

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Cette couverture collective et obligatoire ne concerne pas tous les salariés. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ainsi que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine n’en bénéficient pas. Ils peuvent toutefois souscrire une complémentaire individuelle et demander à leur employeur le « versement de santé ».  Celui-ci est une aide individuelle, versée par l’employeur, qui se substitue au financement de la couverture collective, à la condition de justifier d’un contrat responsable et d’en produire une attestation. Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé. S’il ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,58 € pour 2018 (5,20 € pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle). Le montant de référence est multiplié par un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.