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Minimums et maximums de remboursements des lunettes de vue

 

Deux nouveaux décrets ont un impact sur les remboursements en optique :

  • l'ANI, Accord National Interprofessionnel, qui impose la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du privé, cofinancée à 50/50 par l'employeur et le salarié, avec des montants planchers de remboursements ;
  • le Contrat Responsable** qui évolue au travers de la Loi Financement de la Sécurité Sociale, avec des remboursements encadrés : montants de remboursements planchers et plafonds. Ces contrats nous concernent tous, ou presque... en cas de situations extrêmes, soit parce que vous n'avez pas de complémentaire santé car non salarié, soit parce que votre assurance prévoit un remboursement au-delà du Contrat Responsable, avec un niveau de cotisations forcément plus élevé.  

     

Minimums de remboursements des lunettes de vue au 1er avril 2015*

Suivant votre profil, salarié, travailleur indépendant, retraité... la règlementation est différente, tant au niveau de la date d'application des nouveaux décrets, que sur les montants minimums de remboursements des lunettes correctrices. Voici une synthèse de ce qui est défini :    

Glossaire :

Simple foyer : verre "simple" qui corrige un trouble visuel (myopie, hypermétropie, avec ou sans astigmatisme ; vision de près pour les presbytes) ; 

Verres progressifs : verres destinés à compenser la presbytie, de la vision de loin jusqu'à la vision de près ;

Sphère : valeur de la myopie ou de l'hypermétropie ;

Cylindre : valeur de l'astigmatisme.

 

Pour mieux comprendre, consultez : comment lire mon ordonnance ?


 

Maximums de remboursements des lunettes de vue au 1er avril 2015*

En revanche, les valeurs maximums de remboursements des lunettes de vue correspondent à la même grille quel que soit votre profil. Les dates d'application sont celles décrites dans le tableau précédent. Voici les 2 niveaux de remboursements maximums les plus fréquents :     

*sauf pour les contrats collectifs conclus avant début août 2014, la mise en conformité interviendra le 31 décembre 2017, au plus tard.
NB : "entrée en vigueur au 1er avril 2015" c'est-à-dire que l'application est effective pour les contrats responsables souscrits ou renouvelés à partir de cette date ; les contrats en cours seront mis à jour lors de leur renouvellement.

** les contrats « solidaires et responsables » représentent la quasi totalité des contrats d'assurance complémentaire santé : ils consistent à engager les Complémentaires Santé sur le respect des règles de la Sécurité Sociale. 

 

Rédaction mise à jour le 01 avril 2015. 


 

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