Aides administratives & sociales pour adulte malvoyant

 

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Pour faire valoir leurs droits et organiser leur vie quotidienne, les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans (et jusqu’à 75 ans si la situation de handicap a été reconnue avant l’âge de 60 ans)  disposent d’un interlocuteur unique : la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH.
La maison compétente est celle affiliée au lieu de résidence. Elle permet de :

  • Déposer toute demande de prestation ou d’ouverture de droits (carte d’invalidité, carte de stationnement, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prestation de compensation…)
  • Faciliter les démarches quotidiennes d’une personne en situation de handicap en lui offrant un guichet unique
  • Améliorer l’accès au financement des aides techniques

Le système administratif est complexe et met en jeu une connaissance spécifique spécialisée mais également transversale par rapport aux ressources existantes. De plus, chaque région, chaque département présente ses particularités.

Vous trouverez ci-dessous des tableaux récapitulatifs des professionnels et institutions concernés par la prise en charge de la malvoyance. La complexité de ces systèmes et leur évolution impliquent que les informations données ne sont pas exhaustives mais permettent une première orientation.


Les principaux intervenants & le dossier administratif du malvoyant :


La mise en place d’un dossier administratif nécessite toujours la compétence d’un professionnel du social et suivant l’objet de la démarche administrative, un ou conjointement plusieurs professionnels. Les professionnels le plus souvent concernés par ces démarches sont les " 3 O " (Ophtalmologiste, Opticien, Orthoptiste). 

schéma présentant les principaux intervenants pour la malvoyance

 

L'accompagnement social d'un malvoyant :

L'accompagnement social à pour objectif d'accompagner la personne malvoyante pour :

  • L'accès aux droits administratifs afin de bénéficier de l'ouverture d'un droit précis.
    Exemples : AAH Allocation Adulte Handicapé, Pension d'invalidité, APA Allocation de Prestation d'Autonomie…
  • L'accès aux moyens de financement pour obtenir la participation financière ou la réponse d'un organisme donné.
  • L'accès à l'aménagement du domicile et/ou de l'environnement afin de bénéficier de l'adaptation d'un ou de plusieurs domaines environnementaux donnés en vue de diminuer sa situation de handicap.
    Exemples : aménagement de salle d'eau, de la cuisine…
  • L'accès aux dispositifs d'aide humaine afin de bénéficier d'une organisation en aide humaine afin de palier une incapacité, dans un environnement donné pour réduire sa situation de handicap.
    Exemples : aide ménagère, service de portage de repas…
  • L'accès aux loisirs pour accéder à une activité à visée occupationnelle ou de loisir.
    Exemples : pour une personne âgée, recréer le lien avec ses petits enfants.
  • L'accès aux transports pour obtenir la prise en charge financière de ses transports professionnels, ou la mettre en relation avec un service d’accompagnement collectif.
  • L'accès à l’organisation de la vie quotidienne afin de se réorganiser dans sa vie sociale et de se réadapter à un environnement donné.
  • L'accès au logement pour trouver le lieu de vie le mieux adapté ou le plus adaptable à ses incapacités.
  • L'accès aux alternatives à la vie à domicile afin de trouver une structure correspondant à ses incapacités.
  • L'accès aux procédures juridiques pour accéder à la procédure juridique adéquate, en vue d’une démarche de réparation, de protection des biens ou autre.

     

Les objectifs de cette prise en charge :

Les objectifs majeurs de la prise en charge d'un malvoyant par l'accompagnant social sont de favoriser le maintien de la personne en activité et d'optimiser son maintien à domicile dans les meilleures conditions.        

Dans le cas où du fait de l’aggravation de la situation de handicap, le maintien à domicile n’est plus possible (sécurité mal assurée, isolement insoutenable…), la personne peut avoir besoin d’un soutien dans le choix de la structure adaptée.

Le tableau de synthèse suivant recense les moyens existants pour atteindre les 3 principaux objectifs de l'accompagnement social : faire reconnaître la situation d'Handicap, favoriser le maintien en activité, favoriser le maintien à domicile.

      

Objectifs Moyens Informations
Faire reconnaître le handicap

 Par la détermination du taux d’incapacité qui se traduit par l’attribution de la carte d’invalidité

Par la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé RQTH.

• Ces informations ne concernent que la RQTH :

 Permet d’avoir accès à l’ensemble des mesures d’aide à l’emploi en milieu ordinaire ou en milieu protégé dans le cadre de l’insertion professionnelle ou du maintien dans l’emploi

 N’entraîne pas l’attribution d’une allocation

 La personne reconnue « travailleur handicapée » est libre d’en informer ou non son employeur. Cependant, la personne peut communiquer cette information au médecin du travail, afin de lui permettre de donner un avis éclairé en cas de demande de changement de poste ou de démarche pour inaptitude

 

Favoriser le maintien de la personne en activité, dans son poste de travail ou l’orienter vers un autre poste  de travail ou une formation; l’accompagner dans la procédure d’arrêt d’activité si aucune des autres possibilités n’est envisageable

 

Le dispositif d’insertion professionnelle repose sur le partenariat du service public de l’emploi, de l’AGEFIPH, des MDPH ainsi que des collectivités territoriales.

Dans le cas où le patient est salarié d’une entreprise, une visite de pré reprise peut être effectuée par le médecin du travail. Suite à cette visite, trois possibilités :

• Maintien dans l’entreprise :

1 / soit au poste de travail avec différents aménagements :

- Mise en place d’aides auprès de la MDPH : PCH Prestation de Compensation du Handicap
- Aménagement du poste de travail qui relève du médecin du travail et si nécessaire de l’intervention de l’AGEFIPH
- Aménagement du temps de travail

2 / soit reconversion au sein de l’entreprise avec si besoin intervention du réseau Cap Emploi et de la MDPH

• Inaptitude au poste, suivie le plus souvent d’une procédure de licenciement pour inaptitude médicale, puis tentative de réinsertion hors de l’entreprise à l’aide de différentes mesures émanant de l’intervention chronologique des ASSEDIC et de POLE EMPLOI, puis de la MDPH, enfin de l’AGEFIPH en général

• Inaptitude à tout poste de travail dans l’entreprise avec notamment suivant l’âge :

- Mise en place d’une procédure de préretraite si elle s’avère possible
- Demande d’invalidité auprès de la sécurité sociale
- Mise en place d’une démarche auprès de la MDPH pour obtenir la reconnaissance du handicap et pouvoir bénéficier de la PCH et/ou de l’AAH

 

Optimiser le maintien à domicile dans les meilleures conditions, voire le passage en institution lorsque ce dernier n’est plus possible

 

Prestations destinées à compléter les ressources

• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources

• La Majoration pour la Vie Autonome (MVA), destinée aux personnes handicapées pouvant travailler mais qui sont au chômage en raison de leur handicap. Cette prestation vise à leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement

• La pension d’invalidité permettant  aux personnes en incapacité de travailler du fait de leur invalidité de bénéficier d’un revenu pour vivre.

• Le Fond Spécial d’Invalidité (FSI) souvent accordé aux personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité dont le montant est trop faible pour subvenir à leur besoin

 

Prestations destinées à compenser le handicap

• La PCH, Prestation de Compensation du Handicap

• L'APA, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie

• L’aide ménagère, financée en tout ou partie soit par les caisses de retraite (CRAM), soit par l’aide sociale départementale (qui relève de la DDASS), en fonction des ressources de la personne, la demande s’effectue auprès de la caisse de retraite dans le premier cas, auprès du CCAS dans le deuxième

• L’aide aux repas, ce service relève le plus souvent des CCAS. Le prix à payer par les intéressés est calculé en fonction de leurs revenus. Le reste est à la charge du Conseil Général.

• La téléalarme, dispositif destiné à alerter rapidement les secours et à solliciter auprès du CCAS dont la personne relève

 

Accompagnement de la personne dans l’organisation de sa vie sociale

L’accompagnement dans la réalisation concrète des prestations

 L’accompagnement dans toute problématique sociale en lien avec la déficience visuelle à savoir :

- L’accès à l’adaptation du logement et/ou de l’environnement
- L’accès aux loisirs et la lutte contre l’isolement
- L’accès aux transports
- L’accompagnement dans une procédure juridique en lien avec la déficience visuelle

Liste des acronymes : 

AAH Allocation aux Adultes Handicapés 
AGEFIPH Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CRAM Caisse régionale d'Assurance Maladie
DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
PCH Prestation de Compensation du Handicap
RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
    

En ce qui concerne le secteur public, il faut savoir que l’employeur public est soumis aux mêmes obligations que l’employeur privé en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés.
Il existe des mesures spécifiques au niveau du recrutement des personnes handicapées, à savoir :

  • concours aménagés
  • recrutement par voie contractuelle

L’aménagement du poste de travail relève dans ce secteur du médecin de prévention et/ou du médecin agréé pour la Fonction Publique et si nécessaire de l’intervention du FIPHFP (Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

 

Les professionnels du social sont rattachés à des structures :

 

Public concerné Structure Domaine d'intervention Contact
Assurés et retraités du régime général de la sécurité sociale Service social de la CRAM : Caisse Régionale d'Assurance Maladie Accès aux soins : remboursement des soins à 100% et prestations extralégales
Prévention de la perte d’autonomie
Réinsertion professionnelle et aide au maintien dans l’emploi
Centre de Sécurité Sociale dont l’intéressé dépend
Salariés, exploitants et retraités du monde agricole Service social MSA : Mutualité Sociale Agricole Santé et accès aux soins
Prise en charge de la famille et des retraités
Réinsertion professionnelle
Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’intéressé
Salariés et retraités des ministères, des collectivités locales et territoriales, mines et marine marchande Services Sociaux des régimes spéciaux Prise en charge du salarié et de sa famille Service des ressources humaines de la structure concernée
Salariés et dans certaines entreprises retraités Services Sociaux d’entreprises ou Inter-Entreprise Prise en charge du salarié et de sa famille
Aménagement du poste de travail et aide au maintien dans l’emploi grâce à la collaboration avec le service de santé au travail
S’informer auprès du service des ressources humaines ou de santé au travail
Salariés et dans certaines entreprises retraités Services Sociaux d’entreprises ou Inter-Entreprise Prise en charge du salarié et de sa famille
Aménagement du poste de travail et aide au maintien dans l’emploi grâce à la collaboration avec le service de santé au travail
S’informer auprès du service des ressources humaines ou de santé au travail
Personnes âgées
de 60 ans et plus
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale Amélioration des conditions de vie dans le champ des loisirs et de l’aide à domicile Mairie du lieu de résidence de l’intéressé
Personnes âgées
de 60 ans et plus
CLIC : Centres Locaux d’Information et de Coordination en Gérontologie Information et réorientation dans les domaines de l’aide à domicile (aide ménagère, garde à domicile, téléalarme, portage de repas, adaptation de logement)
Structures d’accueil : maisons de retraite, maisons spécialisées…
Protection des personnes âgées en danger : procédures, associations…
Animation et loisirs
Mairie du lieu de résidence de l’intéressé
Personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie relativement importante. Celle-ci est évaluée conformément à la  grille  nationale AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources Service Social de l’APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie (Conseil Général) Aide au maintien à domicile avec proposition, mise en place et suivi d’un plan d’aide concernant les besoins en aide humaine (aide ménagère et /ou garde à domicile)
Aide technique et matérielle
Adaptation du logement
Prise en charge d’hébergements temporaires spécialisés ou d’accueil de jour
Conseil Général du département de résidence de l'intéressé
Adhérents aux mutuelles et caisses de prévoyance Mutuelles, Caisses de Prévoyance Accès aux soins et prise en charge des frais ou services occasionnés par le handicap Service d’Action Sociale de la Mutuelle, de la Caisse de Prévoyance
Adhérents aux Caisses de Retraites Complémentaires Caisses de Retraites Complémentaires Adaptation de l’habitat du salarié ou retraité handicapé et animation et loisirs des retraités (mais, parfois aussi, des salariés) Service d’Action Sociale de la Caisse de Retraites Complémentaires
Bénéficiaires d’allocations familiales du régime général CAF : Caisses  d’Allocation Familiale Lutte contre la précarité et soutien au rôle parental pour les personnes en situation de handicap CAF : Caisses  d’Allocation Familiale
Lycéens scolarisés en établissement public
Etudiants de l'enseignement supérieur public
Services sociaux de santé scolaire et action sociale des universités Recherche de l’hébergement adapté et de financements spécifiques dans le cadre de l’enseignement et aide à l’adaptation de la scolarité en cas de handicap Services sociaux de santé scolaire et action sociale des universités
Tous Association pour personnes déficientes visuelles Aide, informations Comité régional de l’association

 

 

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Cet article a été rédigé par Le comité éditorial et mis à jour le 18/06/2012.